La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), institution d’appui à la démocratie et organe technique d’application des traités se référant aux droits de l’homme dans l’ordonnancement juridique congolais, vient de faire parvenir une lettre aussi bien à Eugène Diomi Ndongala qu’aux ministres de la Justice et des Droits humains, avec copie au Procureur général de la République, dans laquelle elle demande aux organes habilités de donner exécution immédiate à la décision 2465/2014 du Comité des droits de l’homme de l’ONU.

Il sied de souligner que, conformément à l’article 10 de la loi organique n°13/011 du 21 mars 2013, la CNDH-RDC est devenue, selon ses prérogatives légales, l’organe technique en ce qui concerne l’application des décisions internationales en matière de droits de l’homme. Voilà pourquoi elle propose aussi la procédure d’application concrète du jugement CDH/ONU n°2465/2014.

Désormais, la privation irrégulière et injuste de la liberté d’Eugène Diomi Ndongala n’est pas seulement en contradiction avec les traités internationaux (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que son protocole additionnel qui reconnait le droit du CDH/ONU de statuer sur les plaintes des individus contre les Etats signataires, et la Convention de Vienne sur l’obligation au respect des traités souscrits par les Etats), mais elle contredit la position officielle sur ce cas, après étude, de la Commission nationale des droits de l’homme, institution d’appui à la démocratie dont les prérogatives techniques découlent d’une loi organique de la République démocratique du Congo : la loi organique 13/011 de 2013.

La privation illégale et illégitime de la liberté constitue un acte de torture, comme récemment déclaré par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans un appel intitulé « SOS Torture », demandant la libération immédiate du prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala, diffusé le mois passé.  Il faut noter que la décision du CDH/ONU ordonne la « libération immédiate » d’Eugène Diomi Ndongala, l’annulation de sa condamnation, une indemnisation adéquate en sa faveur.

Aussi, la RDC devra communiquer, dans les 180 jours qui suivent le prononcé de la décision, le niveau de son exécution. Kinshasa doit également traduire, dans toutes les langues officielles de la RDC, cette décision, et en assurer une large diffusion.

Par LM