La Tempête des Tropiques

Pour cette coalition, l’assimilation délibérée des manifestations publiques et pacifiques à une tentative de renversement d’un régime constitutionnellement établi est une obstruction à l’exercice d’un droit fondamental. Fait puni par l’article 180 du code pénal livre II

Répondant au Procureur général de la République hier jeudi 3 décembre 2015 à propos de l’article 64 de la Constitution, la coalition de 33 Organisations non gouvernementales (Ong), à travers son coordonnateur Me Georges Kapiamba, rappelle que les libertés d’association, de réunion pacifique et de manifestation sont des droits fondamentaux garantis respectivement par les articles 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 11 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que 25 et 26 de la Constitution.

La Coalition note que ces dispositions permettent aux citoyens de se regrouper et d’agir collectivement pour promouvoir et défendre les intérêts et convictions communs de tous ordres.

Ces Ong s’inquiètent profondément de l’assimilation délibérée des manifestations publiques et pacifiques à une tentative de renversement d’un régime constitutionnellement établi, un désordre, un trouble de l’ordre public. Elle rappelle par ailleurs que ces libertés constituent une prérogative inaliénable reconnue aux citoyens pour exprimer leurs opinions et/ou revendications politiques ou sociales.

Elle considère qu’il s’agit d’une tentative de restriction ou d’obstruction à l’exercice d’un droit fondamental prévue et punie par l’article 180 du code pénal livre II.

Le procureur général de la République est appelé à savoir que la RDC a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui lui imposent l’obligation de promouvoir et de protéger l’exercice desdits droits.

L’exercice de ces libertés dans les conditions prévues par les lois ne peut constituer en aucun cas une infraction.
S’agissant de l’article 64 de la loi fondamentale, la Coalition rappelle que la Constitution de la République démocratique du Congo (RDC) garantit en son article II des droits humais, des libertés fondamentales et impose des droits et devoirs à chaque citoyen.

Parmi les devoirs, certains sont imposés aux citoyens et d’autres aux pouvoirs publics, à savoir les autorités. A titre d’exemples, au citoyen, il y a le devoir de travailler (art 36), et aux autorités de respecter les droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 60).

Ainsi, à l’article 64, la Constitution impose à la fois aux citoyens le devoir de respecter le régime constitutionnellement établi, mais aussi le devoir d’empêcher toute prise de pouvoir par la force, c’est-à-dire sans passer par des voies démocratiques, à savoir les élections, ainsi que son exercice en violation des dispositions de la Constitution.

Il faut noter que l’accomplissement du devoir prévu par l’article 64, alinéa premier, doit s’accomplir suivant les moyens non juridictionnels, notamment les recours administratifs, pétitions, manifestations pacifiques, et des moyens juridictionnels parmi lesquels le recours au juge constitutionnel qui est le protecteur des droits et libertés des citoyens.

Aussi, la Coalition prie le SG de l’ONU de saisir à tout moment le Conseil de sécurité des Nations Unies des cas de violations des droits et libertés fondamentaux ou des faits devant constituer des obstacles à la démocratie et à la paix en République démocratique du Congo pendant la période électorale afin d’obtenir des mesures appropriées et urgentes.

Cette structure dénonce avec fermeté la violation des libertés d’expression et de manifestations pacifiques garanties aux citoyens par les articles 25 et 26 de la Constitution, notamment par la répression violente, samedi 28 novembre 2015 à Goma, de la manifestation pacifique et déclarée, organisée par le mouvement LUCHA, suivie de l’arrestation et la détention depuis le 2 novembre 2015 de 12 manifestants dont 2 membres de LUCHA à la prison centrale de Goma après leur garde à vue à la police, et la dispersion brutale du rassemblement des supporters de l’équipe de Tout Puissant Mazembe Englebert, mardi 1er décembre 2015 à leur stade à Lubumbashi.

De la libération des prisonniers politiques

La Coalition de 33 Ong salue les mesures individuelles de grâce annoncées par le chef de l’Etat et les instructions données au gouvernement pour agir dans le même sens, conformément à ses compétences, en vue de pacifier les esprits.

Mais elle constate que les mesures précitées ne suffiront pas à faire libérer tous les prisonniers politiques et/ou d’opinions détenus actuellement, particulièrement par les services de sécurité. Car, juridiquement, la grâce ne pourra profiter qu’aux seuls condamnés définitifs dont Eugène Diomi Ndongala et Firmin Yangambi.

Or, la plupart des prisonniers politiques ne sont pas encore jugés, ou ont fait appel de leurs condamnations. Il s’agit, notamment, de Vano Kiboko, Jean-Claude Muyambo, Ernest Kyaviro, Christopher Ngoy, Fred Bahuma, Yves Makwambala, Paul Kikukama, Léon Nguwa…

Au regard de ce qui précède, en rapport avec la libération des prisonniers politiques et/ou d’opinions, la Coalition de 33 Ong recommande au président de la République de faire prendre aussi des mesures de mainlevée de détention et d’abandon de poursuites (classement sans suite des dossiers) pour décrisper la situation politique.

Un dialogue ne peut déboucher sur des modifications des dispositions intangibles de la Constitution

La Coalition de 33 Ong craint profondément que le dialogue ne débouche sur des options de modification des dispositions constitutionnelles intangibles dont celles des articles 70 et 220. Pour éviter cela, elle propose le renvoi des élections locales, urbaines et municipales après 2016 de manière à réduire le budget de la Ceni aux seules élections prévues en 2016, donc à des proportions compatibles avec les finances du gouvernement.

Elle salue l’initiative du SG de l’ONU d’offrir de bons offices aux parties prenantes de la crise congolaise et le prie de veiller à garantir la stabilité de la RDC en facilitant l’organisation des élections libres et crédibles en 2016, et ce, dans les délais constitutionnels.

Par Lefils Matady