La loi sur la répartition des sièges continue à alimenter le débat dans l’univers politique congolais. En dépit de son inscription à la session extraordinaire du Parlement, à l’initiative du chef de l’Etat, l’opposition ne s’avoue pas vaincue dans son combat pour faire élaguer l’examen dudit projet de loi de l’ordre du jour.

Les quatre principaux groupes parlementaires de l’Opposition et les «non-inscrits» viennent d’adresser à ce sujet, un mémorandum au président de l’Assemblée nationale. Dans ce mémo rendu public hier jeudi 9 juillet 2015, Fabien Mutomb (UDPS et Alliés), Alexis Lenga (MLC et Alliés), Bamporiki (UNC et Alliés) et Grégoire Lusenge (GPLDS) réaffirme l’inopportunité d’inscrire au calendrier de la session en cours, le point concernant la répartition des sièges pour les élections locales, municipales et urbaines.

Convaincus que ce point énerve plusieurs dispositions de la Constitution et de la loi électorale, les députés de l’Opposition ont mis à nu l’incohérence de ce projet loi sur les plans constitutionnel, légal, opérationnel et politique.

Selon eux, le projet de loi sur la répartition des sièges sur le plan juridique viole l’article 211 alinéa 2 de la Constitution qui reconnaît exclusivement à la CENI les prorogatives d’organiser les élections. Aussi, font-ils remarquer qu’en élaborant la loi portant  sur la répartition des sièges, le gouvernement s’est arrogé une attribution constitutionnelle réservée à la CENI.

«Dans les phases préélectorales, il y a lieu la tenue à jour du fichier électoral, la fixation des circonscriptions et la répartition des sièges en annexe de la loi électorale », ont –ils ajouté, avant d’évoquer l’article 145 de la loi électorale qui oblige la CENI à produire et mettre en œuvre les annexes de la loi électorale, dont le texte concernant la répartition des sièges.

D’après ces acteurs de l’opposition parlementaire, en présentant le projet de loi précité, le gouvernement invite le parlement à outrepasser ses compétences en matières électorales, limitées à la fixation du régime, selon l’article 122 point 2 de la Constitution.

Se référant au rapport annuel de la CENI déposé dernièrement à l’Assemblée nationale, l’Opposition constate que plusieurs préalables que requiert la loi sur la répartition des sièges ne sont pas remplis. C’est le cas notamment : de la mise à jour du fichier électoral à travers surtout l’enrôlement de nouveaux majeurs, conformément à l’article 5 de la Constitution ; la stabilité des entités administratives de base (secteur/chefferie, commune, groupement quartier, groupement, quartiers, villages) ; les résultats de l’opération de fiabilisation du fichier électoral et de stabilisation des cartographies opérationnelles sur toute l’étendue du territoire national ; l’audit du fichier externe du fichier électoral qui aurait dû être réalisé par une institution spécialisée prévue dans le calendrier global publié par la CENI et se tenir du 24 mars au 12 avril.

Le calendrier électoral global est devenu irréaliste, irréalisable en l’état vu les contraintes et les retards accumulés. Le décaissement effectif des fonds alloués à la CENI souffre déjà  des déficits chroniques.

« Au vu de tous ces faits qui mettent en péril le processus électoral, surtout les élections locales, municipales et urbaines, les groupes parlementaires de l’opposition parlementaire ne cautionneront pas le forcing que le pouvoir tente d’imposer », ont martelé les députés de l’Opposition dans la conclusion de leur mémorandum.

 

ERIC WEMBA 

 

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