Écrit par Jay Faustin Kumwaf

Le professeur ordinaire André Mbata Mangu, directeur général de l’Institut pour la démocratie, la gouvernance, la paix et le développement en Afrique (IDPDA), accuse la Cour constitutionnelle d’être « devenue le triangle du glissement ».

Dans une relecture critique émise devant les membres de la société civile réunis le 24 novembre 2015 à Kinshasa, il a précisé que « la balle est tirée par le gouvernement ».

« Cette balle arrive à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui l’endosse. Et la CENI va chercher la bénédiction de la Cour constitutionnelle, en cas de force majeure. La Cour constitutionnelle a plusieurs engagements de force majeure », a explicité André Mbata, présentant la requête émanant de la CENI comme « le triangle du glissement ».

Estimant que « le socle d’argumentations est basé sur les forces majeures », il a soutenu que « cette requête (de la CENI) est à la base de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur fond d’une requête en interprétation. L’arrêt se termine par des ordres ».

« Quand la Cour constitutionnelle interprète, elle n’ordonne pas, elle clarifie. La Cour constitutionnelle a fait preuve de courage exceptionnel », pour avoir ordonné au gouvernement « de prendre sans tarder des dispositions transitoires exceptionnelles ».

A son avis, « les dispositions transitoires exceptionnelles sont à la base de la nomination des commissaires spéciaux, la Cour constitutionnelle est allée ultra petita ».

« Le président de la République s’y est basé pour prendre une ordonnance nommant les commissaires spéciaux de nouvelles provinces », a rappelé le professeur Mbata Il a émis un avis critique sur l’ordonnance présidentielle qui «pose également des problèmes avec des mesures exceptionnelles qui ne sont nullement posées dans la Constitution » du 18 février 2006.

Selon André Mbata, « la nomination des commissaires spéciaux entraîne de facto la dissolution des Assembles provinciales ». Il a alors demandé aux acteurs de la société civile d’attaquer certaines dispositions de la loi de programmation devant les juridictions compétentes pour violation de la Constitution et d’éviter de maquiller le concept des commissaires spéciaux.

Par ailleurs, il s’est posé la question de savoir « où la Cour constitutionnelle a trouvé sa force majeure qui permet au gouvernement de désigner les commissaires spéciaux ».

« Les provinces ne sont pas des entités décentralisées dans le pays », a-t-il fait remarquer, affirmant que « les provinces sont des entités politiques » parce qu’« on est en face du régionalisme politique » dans la mesure où « le débat est nourri entre les fédéralistes et les unitaristes qui sont les acteurs du gouvernement central en place ».
Le dialogue n’est pas au-dessus de la Constitution

« Même si vous êtes un professeur de droit constitutionnel, il faut être sérieux », a insisté le professeur André Mbata, constatant que « les commissaires spéciaux n’ont des comptes à rendre qu’au gouvernement central, plaçant la RD Congo dans un Etat unitaire centralisé ».

« De facto, on a touché à une disposition intangible (implicite) de la Constitution. On va de plus en plus vers la centralisation ». Il s’est appuyé sur une artillerie juridique de taille pour affirmer que « le Dialogue (politique) ne peut pas être au-dessus de la Constitution ».

« Il y a toujours le dialogue en permanence. Il y a un problème fondamental, c’est notre sens du respect des textes. On invoque le dialogue, parce qu’il y a un problème de Constitution. Il y a des problèmes pour les hommes qu’il faut chanter et non pour la Constitution », a-t-il conclu, après avoir insisté sur « l’encadrement de la Cour constitutionnelle où certains membres n’ont jamais été juges dans l’élaboration des arrêts ».