Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous transmettre en annexe à la présente les termes de référence en rapport avec la tenue du dialogue politique national inclusif en République Démocratique du Congo.

Vous remerciant de l’attention que vous voudriez bien accorder à la présente, veuillez croire, Excellence Madame la Présidente, en l’expression de ma très haute considération.

Le Président du Conseil des sages, Etienne Tshisekedi wa Mulumba

Termes de référence du Rassemblement des forces politiques et sociales acquises au changement pour la tenue d’un dialogue politique véritable, crédible et inclusif en vue du déblocage du processus électoral en République Démocratique du Congo

 I.                     CONTEXTE

 L’ordre politique actuel en République Démocratique du Congo tire son origine de l’Accord global et Inclusif signé à Sun City en Afrique du Sud, le 17 décembre 2002, par les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunies en dialogue inter-congolais.

Dans cet Accord, il a été convenu de «mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles».

Par ailleurs, la Constitution du 18 février 2006, adoptée du reste par référendum populaire à 85%, impose au Président de la République un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois.

Toutefois, les élections de 2006 et surtout celles de 2011 n’ont pas répondu à l’esprit de la Constitution, ni aux attentes légitimes des Congolais et n’ont pas été conformes aux standards internationaux.

Le chaos électoral qui en est résulté a poussé le Président Etienne Tshisekedi wa Mulumba, en toute responsabilité le 9 décembre 2011, à lancer un appel à la Communauté internationale pour qu’elle puisse aider les Congolais à trouver une solution à la nouvelle crise qui venait de naître.

Aussi, la communauté internationale ne cesse-t-elle pas de plaider pour la tenue en République Démocratique du Congo des élections démocratiques crédibles et apaisées pour consolider la paix, la démocratie et stabiliser les institutions républicaines.

A cet effet, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies n°2098, 2147, 2211, 2277 et 2293 ont préconisé le dialogue politique comme la voie royale et le cadre idéal pouvant permettre aux Congolais de convenir des règles du jeu électoral garantissant, dans le respect de la Constitution de la République, la transparence, l’égalité des chances, la vérité des urnes et la paix civile.

Dans la perspective de la tenue d’un tel dialogue, le Rassemblement des Forces Politiques et sociales acquises au changement a noté que la mouvance présidentielle, telle qu’elle s’est élargie et restructurée à l’Hôtel Béatrice, vient de se doter d’un cahier des charges appelé « Feuille de route» à l’issue de son conclave tenu à cet Hôtel de mardi 23 à samedi 27 août 2016.

Pour sa part, le Rassemblement réaffirme, une fois de plus, que la Résolution 2277 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 30 mars 2016 demeure la base d’organisation du dialogue politique pour mettre fin à l’impasse du processus électoral dans laquelle Monsieur

Joseph Kabila a plongé délibérément le pays pour se maintenir au pouvoir.

Le Rassemblement continue à en exiger la mise en œuvre intégrale et réitère sa disponibilité à y contribuer activement.

C’est dans ce cadre que, tout en prenant acte du cahier des charges des participants au conclave de l’Hôtel Béatrice, le Rassemblement présente ci-dessous à l’opinion nationale et internationale sa proposition pour la  tenue d’un dialogue politique efficace et véritablement crédible et inclusif, auquel il est prêt à participer.

 II.                   ENGAGEMENTS PREALABLES DES PARTIES PRENANTES

 Il est essentiel que les parties prenantes au Dialogue politique s’engagent préalablement à respecter sans condition:

1° l’intangibilité du Pacte Républicain et du nouvel ordre politique contenus dans l’Accord Global et Inclusif de Sun City, notamment en ce qui concerne la limitation, le nombre et la durée des mandats du Président de la République;

2° la Constitution du 18 février 2006,

3° la primauté de l’Etat de droit ainsi que les droits humains, les libertés fondamentales, individuelles et collectives;

4° la Résolution 2277 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, plus spécialement dans ses dispositions concernant le dialogue politique, le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que la libération de l’espace politique.

 III.                  MESURES DE DECRISPATION, SIGNES DE BONNE FOI ET DE VOLONTE POLITIQUE

 – Libération sans condition des détenus politiques et d’opinion, des activistes des droits de l’Homme et des journalistes (Voir liste du Rassemblement) ;

– Retour en toute sécurité et sans ennuis des exilés politiques congolais;

– Abandon des procédures judiciaires arbitraires contre les opposants et les membres de la Société civile;

– Arrêt de toute forme de harcèlements, d’intimidations et de menaces contre les membres de l’opposition tant à Kinshasa qu’à l’intérieur du pays;

Ouverture des médias publics à tous les courants d’opinion;

– Ouverture de tous les médias proches de l’opposition fermés;

– Dissolution des partis politiques ayant adopté les mêmes dénominations, symboles et signes distinctifs que les partis régulièrement constitués;

– Arrêt et abandon des tracasseries fiscales, administratives et policières contre les membres de l’opposition et de la Société civile.

 IV.                 FACILITATION

 Se fondant sur les raisons qui ont motivé la mise en place du groupe international de soutien par la communauté internationale et sur l’esprit de la résolution 2277, en particulier en son paragraphe 10, le Rassemblement soutient que ce groupe ne peut être ravalé au niveau de l’appendice à une quelconque structure du dialogue. Bien au contraire, le Rassemblement appelle, une fois de plus, à ce que le groupe international joue un rôle plus actif afin d’assurer une facilitation neutre et impartiale.

 V.                  APPROCHE METHODOLOGIQUE

 Le Rassemblement préconise une approche plus pratique et efficace consiste à demander aux parties prenantes leurs cahiers des charges respectifs et à procéder à des consultations en vue d’harmoniser les positions des uns et des autres sur les questions soulevées, au lieu d’ouvrir un débat général dans une plénière où les uns et les autres se livreraient à des déclarations de politique générale au risque d’ouvrir une autre conférence nationale souveraine ou un deuxième dialogue inter-congolais.

 VI.                 IDENTIFICATION DES PARTIES AU DIALOGUE

 Le Rassemblement constate que depuis la tenue du «Conclave de l’Hôtel Béatrice», les parties au dialogue sont clairement identifiées. D’un côté, la Mouvance Kabiliste élargie et restructurée à l’Hôtel Béatrice et, de l’autre, le Rassemblement des Forces Politiques et Sociales et tous ceux avec qui il partage la vision.

Par conséquent, le Rassemblement invite le Groupe international de Facilitation à procéder sans tarder aux consultations des parties prenantes congolaises au dialogue politique en vue de :

1° harmoniser leurs cahiers des charges respectifs;

2° dégager les éléments permettant de construire graduellement un consensus sur l’organisation des prochaines élections présidentielle et législatives qui respecte la Constitution.

 VII.               FORMAT DU DIALOGUE POLITIQUE

 Pour le Rassemblement, les participants au dialogue· sont issus exclusivement de l’Opposition Politique, de la Mouvance Présidentielle et de la Société Civile et regroupés en deux composantes à savoir :

– la Mouvance Présidentielle élargie et restructurée à l’Hôtel Béatrice ;

– le Rassemblement et tous ceux avec qui il partage la vision.

Le nombre des participants au Dialogue politique ne peut dépasser 100 à raison de 50% par composante.

La facilitation, n’étant pas partie prenante au dialogue, ne peut avoir ses invités à elle.

 VII.- MATIERES

 Le point central à débattre au Dialogue politique est le processus électoral, comprenant notamment:

– le fichier électoral;

– le calendrier électoral et l’ordre des priorités des élections;

– la neutralité, l’indépendance et l’impartialité des institutions et services publics impliqués dans le processus électoral, notamment la CENI, la Cour constitutionnelle, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC), la territoriale, l’Armée, la Police, les services de sécurité, les sociétés d’Etat et les Etablissements publics;

– la sécurisation des élections ;

 VIII. GARANTIES DE BONNE FIN

 Fait à Kinshasa, le 31 août 2016.

Pour le Rassemblement

Le Président du Conseil des Sages

Etienne TSHISEKEDI wa MULUMBA